Demarches suite accident alcoolisé

Sujet initié par MIMI82, il y a 1 jour - 711 vues

Bonjour,

Oui, il est possible de ne pas avoir de nouvelles immédiatement. Après un accident avec alcool et un refus de se soumettre aux vérifications, la procédure peut prendre un peu de temps (traitement par les services, transmission au parquet, décision préfectorale...).

Le refus de se soumettre à un contrôle est une infraction en soi, généralement assimilée à une conduite en état alcoolique, avec des conséquences pénales et administratives possibles.

La suite peut être :
– une suspension administrative du permis par le préfet
– une convocation par les forces de l'ordre ou devant le tribunal
– éventuellement une amende, suspension ou annulation du permis, voire d'autres sanctions

Vous pouvez recevoir une convocation dans les semaines qui viennent. En attendant, si votre permis a été retenu ou suspendu, il est important de ne pas conduire.

Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.

Chère Madame,
IL faut déterminer dans quelles circonstances vous avez exprimé votre refus de test:
La prise de sang est une mesure requise lorsque vous avez déjà manifesté votre refus de vérification de votre niveau alcoolémique.
Dans ce cas particulier, le refus de vous soumettre à la prise de sang est un délit.
L'article L234-8 du Code de la Route fait encourir au conducteur refusant les peines suivantes:

I.- Une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II.-les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3° Une peine de travail d'intérêt général
4° Une peine de jours-amende ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
8° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.

III.- Réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Il est donc très vraisemblable que vous soyez convoquée devant le Juge correctionnel pour être jugé sur ce refus de faire constater votre niveau d'alcoolémie, et les conséquences pénales qui en découleront.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Prenez un avocat c'est pas top comme situation